Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services par D. Services +, EI de type Micro Entreprise immatriculée sous le numéro Siret 93825878700010 . Le siège social de l’entreprise D. Services + est situé 170 chemin de la pépinière 88400 GERARDMER .

2. Services proposés

D. Services +   propose de réaliser vos travaux de remise en état et d'amélioration de votre logement et son environnement. Nous pouvons également vous assister et vous conseiller. Voici une liste non exhaustive des services proposés :

- travaux de bricolage intérieur & dépannage

- entretien de vos espaces verts

- nettoyage de vos extérieurs (terrasses, mobiliers...)

- installation et formation de vos équipements électroniques (TV, informatique, téléphonie, domotique...)

- montage et installation de vos nouveaux équipements (meubles, électroménagers, tringles à rideaux, étagères...)

- déplacement, enlèvement de vos objets encombrants nécessitant une remorque (électroménager, meubles...)

- mécanique industrielle aux professionnels

3. Tarifs

Les tarifs des services sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au moment de la commande. D. Services + se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. La durée de validité des devis est de 1 mois.

4. Commande

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la date d’acceptation suivie du délai de rétractation légal, hors dépannage et si le début de réalisation des travaux a débuté durant ce délai de rétractation.

5. Paiement

Le paiement des services s'effectue par  carte bancaire, virement, espèces, chèque. Les services sont payables à réception de facture, donc au maximum 8 jours après la date de facturation, sauf accord contraire.

Les pénalités de retard suivantes seront appliquées en cas de non paiement : 3 fois le taux d’intérêt légal après date échéance. Escompte pour règlement anticipé 0 %. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue en douzième alinéa de l’article L441-6 est fixé à 40 Euros en matière commerciale.

Clause de réserve de propriété :

conformément à la loi du 12 mai 1980, nous réservons la propriétés des produits et marchandises, objets des présents en lien avec la facture, jusqu’à obtention de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la date de conclusion du contrat de prestation de services.

7. Responsabilité

D. Services + s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art. Toutefois, la responsabilité de D. Services + ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute du client. D. Services + souscrit un contrat d’assurance de type responsabilité civile professionnelle mais ne possède pas de garantie décennale.

8. Confidentialité

D. Services + s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client.

9. Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents.

D. Services plus adhère au service de médiation à la consommation suivant :

CM2C - 49 rue de Ponthieu - 75008 PARIS

cm2c@cm2c.net / 01 89 47 00 14

10. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.